Règlement d'exécution (UE) 2017/239 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/239
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/239
Versionacte d'origine du 10/02/2017 (CELEX 32017R0239)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d'exécution (UE) 2017/239EUR-Lex →

(2) Le 1er janvier 2015, l'État membre rapporteur a présenté à la Commission, avec copie à l'Autorité, un projet de rapport d'évaluation visant à déterminer si la substance active est susceptible de satisfaire aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009.

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