(17) Le règlement d'exécution (UE) 2016/950 de la Commission a prolongé la période d'approbation du linuron jusqu'au 31 juillet 2017 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de l'approbation de cette substance. Étant donné qu'une décision est prise avant cette nouvelle date d'expiration, le présent règlement devrait s'appliquer dès que possible.
Règlement d'exécution (UE) 2017/244 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/244
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/244
Versionacte d'origine du 10/02/2017 (CELEX 32017R0244)
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