Règlement d'exécution (UE) 2017/244 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/244
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/244
Versionacte d'origine du 10/02/2017 (CELEX 32017R0244)
RéférenceConsidérant 18 du règlement d'exécution (UE) 2017/244EUR-Lex →

(18) Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande d'approbation du linuron conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1107/2009.

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