(4) Une demande de renouvellement de l'approbation du linuron a été introduite conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission dans le délai prévu à cet article.
Règlement d'exécution (UE) 2017/244 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/244
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/244
Versionacte d'origine du 10/02/2017 (CELEX 32017R0244)
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