(1) L'expérience acquise dans la mise en œuvre des règlements délégués de la Commission adoptés au titre de la directive 2010/30/UE a montré que les tolérances de contrôle fixées dans les actes délégués, qui étaient réservées au seul usage des autorités de surveillance du marché, ont été utilisées par certains fournisseurs pour fixer les valeurs devant figurer dans la documentation technique, pour interpréter ces valeurs de manière à obtenir une meilleure classe d'étiquetage énergétique ou pour laisser supposer, à d'autres égards, que leurs produits présentent de meilleures performances.
Règlement délégué (UE) 2017/254 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/254
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/254
Versionacte d'origine du 30/11/2016 (CELEX 32017R0254)
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