(3) Afin de garantir une concurrence équitable, de réaliser les économies d'énergie visées par les règlements et de fournir aux consommateurs des informations précises sur les performances énergétiques et fonctionnelles des produits, il y a lieu de préciser que les tolérances de contrôle fixées dans les actes délégués sont réservées au seul usage des autorités des États membres, aux fins des contrôles de conformité.
Règlement délégué (UE) 2017/254 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/254
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/254
Versionacte d'origine du 30/11/2016 (CELEX 32017R0254)
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