Règlement d'exécution (UE) 2017/270 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/270
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/270
Versionacte d'origine du 16/02/2017 (CELEX 32017R0270)
RéférenceConsidérant 9 du règlement d'exécution (UE) 2017/270EUR-Lex →

(9) Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour modifier ou retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du fluorure de sulfuryle qui ne respectent pas les conditions d'approbation restreintes.

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