(14) Cinq groupes de sociétés de la RPC et cinq importateurs indépendants ont répondu au questionnaire et ont demandé, en vertu de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, une exemption des éventuelles mesures étendues.
Règlement d'exécution (UE) 2017/271 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/271
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/271
Versionacte d'origine du 16/02/2017 (CELEX 32017R0271)
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