(21) À la suite de la communication des conclusions, une autre audition s'est tenue entre la Commission et le demandeur, après quoi la Commission a de nouveau communiqué son intention d'étendre les mesures dans le cadre du régime de la destination particulière, conformément à l'article 254 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «code des douanes de l'Union»).
Règlement d'exécution (UE) 2017/271 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/271
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/271
Versionacte d'origine du 16/02/2017 (CELEX 32017R0271)
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