(22) La période d'enquête a couvert la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2016. Des données ont été recueillies pour la période d'enquête ainsi que pour chaque année à partir de 2009 (année d'institution des mesures en vigueur) afin d'étudier, entre autres, la modification alléguée de la configuration des échanges. Pour la période allant du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 (ci-après la «période de référence»), des données plus détaillées ont été recueillies aux fins de la détermination de l'éventuelle neutralisation de l'effet correctif des mesures en vigueur ainsi que de l'existence d'un dumping.
Règlement d'exécution (UE) 2017/271 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/271
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/271
Versionacte d'origine du 16/02/2017 (CELEX 32017R0271)
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