Règlement d'exécution (UE) 2017/271 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/271
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/271
Versionacte d'origine du 16/02/2017 (CELEX 32017R0271)
RéférenceConsidérant 28 du règlement d'exécution (UE) 2017/271EUR-Lex →

(28) Dans l'enquête initiale, la Commission avait établi que les feuilles d'aluminium destinées à la transformation ne constituaient pas le produit concerné. Les deux produits — le papier d'aluminium à usage domestique et les feuilles d'aluminium destinées à la transformation — ont des utilisations différentes. Les feuilles d'aluminium destinées à la transformation sont utilisées par des industries de transformation qui les soumettent à diverses transformations (laminage, contre-collage, laquage ou autre traitement) et les intègrent dans des produits utilisés dans des domaines tels que les emballages pour les denrées alimentaires, les médicaments, les cosmétiques et le tabac, ou dans des matériaux d'isolation pour le secteur de la construction. En décembre 2014, la Commission a ouvert une enquête antidumping sur les feuilles d'aluminium destinées à la transformation. La demande a été retirée par le demandeur de sorte qu'aucune mesure n'a été instituée sur ces feuilles d'aluminium. Pour les motifs mentionnés ci-dessus, la Commission a jugé approprié d'exclure les feuilles d'aluminium destinées à la transformation du champ d'application de la présente enquête.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R0271. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).