(29) Après la communication des conclusions, le demandeur a soutenu que les feuilles d'aluminium destinées à la transformation et le papier d'aluminium à usage domestique étaient interchangeables. La Commission a toutefois estimé que cet argument ne remettait pas en question la définition incontestée du produit concerné, établie dans l'enquête initiale.
Règlement d'exécution (UE) 2017/271 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/271
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/271
Versionacte d'origine du 16/02/2017 (CELEX 32017R0271)
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