(41) Après la communication des conclusions, un des importateurs n'ayant pas coopéré a affirmé que la méthodologie utilisée par la Commission pour déterminer la modification de la configuration des échanges était erronée. Concrètement, il a remis en cause l'hypothèse selon laquelle les ventes réalisées pendant la période de référence par les producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré étaient des ventes du produit légèrement modifié.
Règlement d'exécution (UE) 2017/271 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/271
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/271
Versionacte d'origine du 16/02/2017 (CELEX 32017R0271)
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