(42) La Commission a rappelé qu'elle se fondait sur les données disponibles au moment où le volume des importations du produit légèrement modifié a été établi. Compte tenu du très faible niveau de coopération, des informations figurant dans la demande et de l'absence d'autres informations prouvant le contraire, la Commission pouvait raisonnablement conclure que les sociétés n'ayant pas coopéré exportaient le produit légèrement modifié. La méthodologie utilisée pour déterminer la modification de la configuration des échanges a donc été confirmée.
Règlement d'exécution (UE) 2017/271 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/271
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/271
Versionacte d'origine du 16/02/2017 (CELEX 32017R0271)
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