(45) Des courriels des producteurs-exportateurs chinois informant des clients de la manière dont les mesures actuelles pouvaient être contournées témoignaient des quatre pratiques de contournement. Les différents éléments de preuve contenaient également des informations selon lesquelles ces pratiques avaient été en réalité mises en place par certains importateurs/utilisateurs de l'Union.
Règlement d'exécution (UE) 2017/271 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/271
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/271
Versionacte d'origine du 16/02/2017 (CELEX 32017R0271)
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