(47) En outre, pendant la même période, le groupe Dingsheng Aluminium a vendu à l'Union du papier d'aluminium à usage domestique en rouleaux de largeur supérieure à 650 mm. Ces rouleaux ont été ensuite découpés dans l'Union en plus petits rouleaux. Lors des vérifications menées auprès d'un des importateurs ayant coopéré, la Commission a constaté que ledit importateur, à savoir la société Von Aschenbach & Voss GmbH, découpait dans l'Union des rouleaux plus larges en rouleaux destinés à la consommation.
Règlement d'exécution (UE) 2017/271 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/271
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/271
Versionacte d'origine du 16/02/2017 (CELEX 32017R0271)
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