(52) En ce qui concerne le producteur-exportateur ayant coopéré qui s'est livré à des pratiques de contournement, le prix à l'exportation a été déterminé sur la base des informations vérifiées en cours d'enquête. Pour les producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré, le prix à l'exportation a été établi sur la base des données Eurostat, après déduction du volume des exportations réalisées par les producteurs-exportateurs ayant coopéré.
Règlement d'exécution (UE) 2017/271 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/271
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/271
Versionacte d'origine du 16/02/2017 (CELEX 32017R0271)
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