(58) L'enquête a également révélé qu'une modification était intervenue dans la configuration des échanges entre la RPC et l'Union, et qu'il n'existait pas de motivation suffisante ou de justification économique pour cette modification autre que l'imposition du droit.
Règlement d'exécution (UE) 2017/271 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/271
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/271
Versionacte d'origine du 16/02/2017 (CELEX 32017R0271)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.