Article considérant 68

(68) Le demandeur a prétendu et répété après la communication des conclusions qu'aucune distinction valable ne pouvait être opérée sur la base des critères précités et c'est ce qui aurait créé un risque disproportionné de contournement. Il a soutenu que les feuilles d'aluminium étaient interchangeables et que certaines feuilles de papier d'aluminium à usage domestique pouvaient être produites en utilisant les mêmes feuilles d'aluminium que celles généralement utilisées pour la production de feuilles d'aluminium destinées à la transformation. Il a notamment fait référence aux alliages 8011 et 8079. En ce qui concerne le nombre de piqûres, le demandeur a déclaré que celles-ci ne constituaient pas une exigence réglementée et que leur nombre faisait généralement l'objet d'un accord entre le vendeur et l'acheteur. Quant au critère de mouillabilité, le demandeur a également fait valoir que celui-ci ne constituait pas un facteur décisif pour déterminer si une feuille d'aluminium était destinée à la transformation. Lors de l'audition qui a suivi la communication des conclusions, il a aussi affirmé que même l'application cumulative des trois critères ne permettait pas d'établir la distinction souhaitée. Même si les trois critères concernant les feuilles d'aluminium destinées à la transformation étaient remplis, les produits importés pouvaient toujours être utilisés comme papier d'aluminium à usage domestique et fausser la concurrence. Selon le demandeur, le seul moyen de différencier les feuilles d'aluminium destinées à la transformation du papier d'aluminium à usage domestique était d'en déterminer la destination particulière. À la suite de la présentation des informations complémentaires, le demandeur a suggéré que les producteurs-exportateurs exemptés en vertu de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base soient soumis au régime de la destination particulière conformément à l'article 254 du code douanier de l'Union afin d'éviter de futurs contournements des mesures.