(69) Un des producteurs-exportateurs ayant coopéré a également soutenu que les critères proposés par la Commission pour distinguer les feuilles d'aluminium destinées à la transformation du papier d'aluminium à usage domestique n'étaient pas généralement acceptés par l'industrie de l'aluminium. Selon lui, ils ouvriraient la porte au contournement des droits antidumping étendus et entraîneraient une baisse significative du prix moyen des feuilles d'aluminium destinées à la transformation, ce qui pourrait donner lieu à une autre plainte antidumping.
Règlement d'exécution (UE) 2017/271 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/271
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/271
Versionacte d'origine du 16/02/2017 (CELEX 32017R0271)
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