(71) En réponse à ces arguments, la Commission a d'abord rappelé que les mesures anticontournement ne peuvent pas être imposées sur la base du simple risque de contournement, mais uniquement si les conditions énoncées à l'article 13 du règlement de base sont satisfaites. La demande du demandeur de soumettre les producteurs-exportateurs exemptés au régime de la destination particulière a donc été rejetée.
Règlement d'exécution (UE) 2017/271 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/271
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/271
Versionacte d'origine du 16/02/2017 (CELEX 32017R0271)
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