(74) L'enquête a permis de constater que quatre groupes de producteurs-exportateurs chinois n'exportaient vers l'Union que des feuilles d'aluminium destinées à la transformation et pas le papier d'aluminium légèrement modifié à usage domestique. Il a dès lors été considéré que ces groupes de producteurs-exportateurs chinois ne contournaient pas les droits actuels. La Commission a donc estimé que ces sociétés pouvaient bénéficier d'une exemption des droits étendus, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base.
Règlement d'exécution (UE) 2017/271 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/271
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/271
Versionacte d'origine du 16/02/2017 (CELEX 32017R0271)
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