(78) À la suite de la communication des conclusions, le demandeur a soutenu qu'aucune exemption du champ d'application des mesures étendues ne devrait être accordée aux producteurs-exportateurs chinois.
Règlement d'exécution (UE) 2017/271 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/271
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/271
Versionacte d'origine du 16/02/2017 (CELEX 32017R0271)
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