(79) Il a déclaré que la Commission ne pouvait pas avoir vérifié si les producteurs-exportateurs chinois exemptés exportaient réellement des feuilles d'aluminium destinées à la transformation car cet aspect ne figurait pas dans les questionnaires. En outre, il a affirmé que la pratique de contournement avait lieu dans l'Union. Dans ces circonstances, l'exemption ne pouvait être accordée en droit aux exportateurs.
Règlement d'exécution (UE) 2017/271 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/271
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/271
Versionacte d'origine du 16/02/2017 (CELEX 32017R0271)
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