(81) Lorsque les pratiques de contournement ont lieu dans l'Union, l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base permet aux importateurs d'être exemptés des droits étendus s'ils sont à même de démontrer qu'ils ne sont pas liés à des producteurs soumis aux mesures.
Règlement d'exécution (UE) 2017/271 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/271
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/271
Versionacte d'origine du 16/02/2017 (CELEX 32017R0271)
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