(83) La Commission a constaté que si, dans certains cas, la phase de finition (le découpage des feuilles en plus petits rouleaux) se déroule dans l'Union, la légère modification du produit concerné proprement dite intervient en dehors de l'Union, à savoir en Chine. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a considéré que les importateurs indépendants pourraient ne pas obtenir d'exemptions.
Règlement d'exécution (UE) 2017/271 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/271
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/271
Versionacte d'origine du 16/02/2017 (CELEX 32017R0271)
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