Article considérant 84

(84) Trois des quatre sociétés ayant coopéré se sont révélées être de véritables importateurs revendant le produit soumis à l'enquête sans transformation. Ces sociétés ne peuvent donc être exemptées des droits étendus au titre de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base. Seule une d'entre elles, à savoir la société Von Aschenbach & Voss GmbH, importe de la RPC le produit soumis à l'enquête sous la forme de papier d'aluminium à usage domestique en rouleaux dépassant 650 mm avant de procéder à sa transformation. La feuille est découpée avant d'être vendue aux clients de la société (les enrouleurs).