Règlement d'exécution (UE) 2017/271 · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/271
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/271
Versionacte d'origine du 16/02/2017 (CELEX 32017R0271)
RéférenceConsidérant 85 du règlement d'exécution (UE) 2017/271EUR-Lex →

(85) Avant l'institution des mesures existantes, la société Von Aschenbach & Voss importait dans l'Union le produit concerné, si bien qu'une modification manifeste de la configuration a été constatée. Les conclusions de la Commission ne corroborent pas le point de vue de la société quant à l'existence d'une motivation suffisante ou d'une justification économique autre que l'institution des droits. Par conséquent, même si la Commission devait accepter que la pratique de contournement se produisait dans l'Union, une exemption ne pourrait être accordée à cette société.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R0271. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).