(85) Avant l'institution des mesures existantes, la société Von Aschenbach & Voss importait dans l'Union le produit concerné, si bien qu'une modification manifeste de la configuration a été constatée. Les conclusions de la Commission ne corroborent pas le point de vue de la société quant à l'existence d'une motivation suffisante ou d'une justification économique autre que l'institution des droits. Par conséquent, même si la Commission devait accepter que la pratique de contournement se produisait dans l'Union, une exemption ne pourrait être accordée à cette société.
Règlement d'exécution (UE) 2017/271 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/271
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/271
Versionacte d'origine du 16/02/2017 (CELEX 32017R0271)
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