(91) Le produit décrit au considérant 90 devrait être exempté du droit antidumping étendu s'il est importé pour d'autres utilisations que celle de papier d'aluminium à usage domestique. Une telle exemption devrait être soumise aux conditions établies dans les dispositions douanières correspondantes de l'Union concernant le régime de la destination particulière, notamment l'article 254 du code douanier de l'Union.
Règlement d'exécution (UE) 2017/271 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/271
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/271
Versionacte d'origine du 16/02/2017 (CELEX 32017R0271)
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