(2) À la suite de l'adoption de la décision (PESC) 2017/288, il convient d'ajouter une dérogation à l'interdiction de la vente, de la fourniture, du transfert et de l'exportation d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne afin de permettre l'autorisation de certains équipements, le cas échéant, destinés à un usage civil dans le cadre de projets dans le domaine minier ou de projets d'infrastructures.
Règlement (UE) 2017/284 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/284
RattachementRèglement (UE) 2017/284
Versionacte d'origine du 17/02/2017 (CELEX 32017R0284)
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