Règlement (UE) 2017/284 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/284
RattachementRèglement (UE) 2017/284
Versionacte d'origine du 17/02/2017 (CELEX 32017R0284)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2017/284EUR-Lex →

(3) Une action réglementaire au niveau de l'Union est dès lors nécessaire pour donner effet à la décision (PESC) 2017/288, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

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