(4) L'intégration d'un exploitant d'aéronef dans le système d'échange de quotas d'émission de l'Union est subordonnée à l'exercice d'une activité aérienne visée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE et non au fait que cet exploitant figure sur la liste des exploitants d'aéronefs établie par la Commission sur la base de l'article 18 bis, paragraphe 3, de ladite directive.
Règlement (UE) 2017/294 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/294
RattachementRèglement (UE) 2017/294
Versionacte d'origine du 20/02/2017 (CELEX 32017R0294)
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