Les États membres veillent à ce que les utilisateurs des ports et les autres parties prenantes concernées aient connaissance des autorités compétentes visées à l’article 11, paragraphe 5, à l’article 12, paragraphe 3, et à l’article 13, paragraphe 6. Les États membres notifient également à la Commission les autorités en question au plus tard le 24 mars 2019 et, par la suite, toute modification apportée à ces informations. La Commission publie et actualise régulièrement ces informations sur son site internet.
Règlement (UE) 2017/352 · Article
Article 17
Article en vigueur.
Version consolidée au 28/05/2020 (consolidation EUR-Lex 02017R0352-20200528, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/02/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/352
IntituléAutorités compétentes
Rattachement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
- Règlement (UE) 2017/352
- CHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionConsolidée au 28/05/2020 (CELEX 02017R0352-20200528)
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