Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, au plus tard le 24 mars 2019, des mesures ainsi prises, de même que, sans retard, de toute modification apportée ultérieurement à ces mesures.
Règlement (UE) 2017/352 · Article
Article 19
Article en vigueur.
Version consolidée au 28/05/2020 (consolidation EUR-Lex 02017R0352-20200528, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/02/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/352
IntituléSanctions
Rattachement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
- Règlement (UE) 2017/352
- CHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionConsolidée au 28/05/2020 (CELEX 02017R0352-20200528)
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