Règlement (UE) 2017/352 · Article

Article 22

Article en vigueur.

Version consolidée au 28/05/2020 (consolidation EUR-Lex 02017R0352-20200528, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/02/2017).

TexteRèglement (UE) 2017/352
IntituléEntrée en vigueur
Rattachement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
  1. Règlement (UE) 2017/352
  2. CHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionConsolidée au 28/05/2020 (CELEX 02017R0352-20200528)
Référencearticle 22 du règlement (UE) 2017/352EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 24 mars 2019.

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