Version consolidée au 28/05/2020 (consolidation EUR-Lex 02017R0352-20200528, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/02/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/352
IntituléOrganisation des services portuaires
RattachementCHAPITRE II — FOURNITURE DE SERVICES PORTUAIRES
Règlement (UE) 2017/352
CHAPITRE II — FOURNITURE DE SERVICES PORTUAIRES
VersionConsolidée au 28/05/2020 (CELEX 02017R0352-20200528)
Référencearticle 3 du règlement (UE) 2017/352EUR-Lex →
1. L’accès au marché de la fourniture de services portuaires dans les ports maritimes peut, en vertu du présent règlement, être soumis à:
a) des exigences minimales applicables à la fourniture de services portuaires;
b) une limitation du nombre de prestataires;
c) des obligations de service public;
d) des restrictions applicables aux exploitants internes.
2. Les États membres peuvent décider dans leur droit national de n’imposer aucune des conditions énoncées au paragraphe 1 à une ou plusieurs catégories de services portuaires.
3. Les conditions d’accès aux infrastructures, installations et équipements du port sont équitables, raisonnables et non discriminatoires.
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