(15) Afin de déterminer si un prestataire de services portuaires satisfait aux conditions d’honorabilité, l’autorité compétente ou le gestionnaire du port devrait examiner s’il existe des motifs sérieux de douter de la fiabilité du prestataire de services portuaires, tels que des condamnations ou des sanctions pour des infractions pénales graves ou une violation grave du droit de l’Union et du droit national applicables.
Règlement (UE) 2017/352 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/352
RattachementRèglement (UE) 2017/352
Versionacte d'origine du 15/02/2017 (CELEX 32017R0352)
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