(21) Il convient que le gestionnaire du port ou l’autorité compétente publie son intention d’ouvrir une procédure de sélection pour la fourniture d’un service portuaire, y compris sur l’internet et, lorsqu’il y a lieu, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette publication devrait contenir des informations sur la procédure de sélection, le délai pour la présentation des offres, les critères d’attribution utiles, ainsi que des informations sur la manière dont les documents nécessaires pour préparer une candidature peuvent être obtenus.
Règlement (UE) 2017/352 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/352
RattachementRèglement (UE) 2017/352
Versionacte d'origine du 15/02/2017 (CELEX 32017R0352)
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