(24) L’Union dispose d’une grande diversité de ports maritimes caractérisés par différents modèles d’organisation des services portuaires. Il ne serait donc pas opportun d’imposer un modèle unique. Le gestionnaire du port ou l’autorité compétente devrait avoir la possibilité de limiter le nombre de prestataires d’un service portuaire donné lorsque cela est justifié par un ou plusieurs motifs.
Règlement (UE) 2017/352 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/352
RattachementRèglement (UE) 2017/352
Versionacte d'origine du 15/02/2017 (CELEX 32017R0352)
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