(31) Si les obligations de service public sont déterminées et imposées par les autorités nationales, l’obligation générale faite à un port, en vertu du droit de l’Union ou du droit national, d’accepter sans discrimination ou obstacle tout bateau physiquement en mesure d’y entrer et de s’y amarrer ne devrait pas être interprétée comme une obligation de service public aux fins du présent règlement.
Règlement (UE) 2017/352 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/352
RattachementRèglement (UE) 2017/352
Versionacte d'origine du 15/02/2017 (CELEX 32017R0352)
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