Article considérant 32

(32) Le présent règlement ne devrait pas empêcher les autorités compétentes d’accorder des compensations pour les actions entreprises en vue d’exécuter les obligations de service public, pour autant que ces compensations satisfassent aux règles applicables en matière d’aides d’État. Lorsque les obligations de service public sont considérées comme des services d’intérêt économique général, il est nécessaire de veiller à la conformité avec la décision 2012/21/UE de la Commission et le règlement (UE) no 360/2012 de la Commission, ainsi qu’au respect de la communication de la Commission du 11 janvier 2012 intitulée «Encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public».