Règlement (UE) 2017/352 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/352
RattachementRèglement (UE) 2017/352
Versionacte d'origine du 15/02/2017 (CELEX 32017R0352)
RéférenceConsidérant 36 du règlement (UE) 2017/352EUR-Lex →

(36) Chaque fois que les mesures prévues dans le présent règlement impliquent le traitement de données à caractère personnel, il convient que ce traitement soit effectué en conformité avec le droit de l’Union applicable, et en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.

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