(40) Sans préjudice des règles de concurrence de l’Union, le présent règlement ne devrait pas porter atteinte au droit des États membres, le cas échéant, de réglementer les redevances afin d’éviter d’imposer des redevances excessives pour les services portuaires, lorsque la situation sur le marché des services portuaires est telle qu’une concurrence effective ne peut être assurée.
Règlement (UE) 2017/352 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/352
RattachementRèglement (UE) 2017/352
Versionacte d'origine du 15/02/2017 (CELEX 32017R0352)
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