(50) En fonction de la stratégie économique du port, de sa politique d’aménagement de l’espace ou de ses pratiques commerciales et, le cas échéant, de la politique portuaire générale de l’État membre concerné, la modulation des redevances d’infrastructure portuaire peut se traduire par des taux zéro pour certaines catégories d’utilisateurs. Les catégories d’utilisateurs en question pourraient inclure, entre autres, les navires hospitaliers, les navires en mission scientifique, culturelle ou humanitaire, les remorqueurs et les équipements de service flottants du port.
Règlement (UE) 2017/352 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/352
RattachementRèglement (UE) 2017/352
Versionacte d'origine du 15/02/2017 (CELEX 32017R0352)
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