(51) La Commission, en coopération avec les États membres, devrait élaborer des orientations sur les critères communs de classification des navires pour l’établissement de redevances environnementales sur une base volontaire, en tenant compte des normes agréées sur le plan international.
Règlement (UE) 2017/352 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/352
RattachementRèglement (UE) 2017/352
Versionacte d'origine du 15/02/2017 (CELEX 32017R0352)
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