Règlement (UE) 2017/352 · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/352
RattachementRèglement (UE) 2017/352
Versionacte d'origine du 15/02/2017 (CELEX 32017R0352)
RéférenceConsidérant 53 du règlement (UE) 2017/352EUR-Lex →

(53) Afin de garantir le bon fonctionnement et l’application effective du présent règlement, les États membres devraient veiller à la mise en place d’une procédure efficace de traitement des plaintes.

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