Article considérant 6

(6) La mise en place d’un cadre clair comportant des dispositions transparentes, équitables et non discriminatoires concernant le financement et les redevances d’infrastructure portuaire et de services portuaires joue un rôle fondamental pour garantir que la stratégie commerciale et les plans d’investissement de chaque port et, le cas échéant, le cadre général en matière de politique portuaire nationale sont pleinement conformes aux règles de concurrence. En particulier, la transparence des relations financières permet un contrôle équitable et efficace des aides d’État, contribuant ainsi à prévenir les distorsions du marché. À cet effet, le Conseil, dans ses conclusions du 5 juin 2014, a invité la Commission à étudier des lignes directrices concernant les aides d’État en faveur des ports maritimes, avec l’objectif de garantir une juste concurrence et un cadre juridique stable pour les investissements portuaires.