(1) Les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil énumèrent les dénominations données, dans le droit national des États membres, aux procédures d'insolvabilité et aux praticiens de l'insolvabilité auxquels ledit règlement s'applique. L'annexe A énumère les procédures d'insolvabilité visées à l'article 2, point 4), dudit règlement et l'annexe B énumère les praticiens de l'insolvabilité visés au point 5) dudit article.
Règlement (UE) 2017/353 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/353
RattachementRèglement (UE) 2017/353
Versionacte d'origine du 15/02/2017 (CELEX 32017R0353)
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