(5) La suppression des contingents autonomes à l’importation de produits textiles et d’habillement originaires de la République de Biélorussie signifie que les contingents établis pour le trafic de perfectionnement passif ne sont plus nécessaires. Par conséquent, il convient de supprimer l’article 4, paragraphe 2, le chapitre V, ainsi que l’annexe V du règlement (UE) 2015/936. L’article 31 dudit règlement concernant l’adoption d’actes délégués devrait également être modifié en conséquence. L’utilisation limitée des contingents autonomes et des contingents de perfectionnement passif à l’importation de produits textiles et d’habillement originaires de la République de Biélorussie implique que la suppression de ces contingents aurait une incidence limitée sur le commerce de l’Union.
Règlement (UE) 2017/354 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/354
RattachementRèglement (UE) 2017/354
Versionacte d'origine du 15/02/2017 (CELEX 32017R0354)
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