(2) Le 8 mai 2012, la société Cheminova A/S, à la demande de laquelle l'acrinathrine avait été approuvée, a présenté une demande de modification des conditions d'approbation de cette substance active afin que les utilisations en tant qu'insecticide et acaricide soient autorisées sans restriction de taux. Cette demande était accompagnée d'informations relatives à l'extension des utilisations sollicitée. Elle a été transmise à la France, désignée État membre rapporteur par le règlement (CE) no 1490/2002 de la Commission.
Règlement d'exécution (UE) 2017/358 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/358
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/358
Versionacte d'origine du 28/02/2017 (CELEX 32017R0358)
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